Les Commissions d’Attribution Logement et de l’examen de l’occupation des logements (CALEOL) constituent les instances décisionnaires du processus d’attribution des logements de la SDH. Elles attribuent nominativement chaque logement et prennent leurs décisions dans le respect :

  • de la transparence et l’égalité des chances des demandeurs ;
  • de la non-discrimination ;
  • des conventions de réservation mises en place avec l’État, la ville, le département, Action Logement, etc. ;
  • de la mixité sociale des villes et des quartiers, en veillant à maintenir ou rétablir une occupation sociale équilibrée au sein des résidences ;
  • du taux d’effort des ménages (rapport entre les dépenses liées à l’habitation principale et les revenus du ménage) ;
  • de l’ancienneté de la demande ;
  • de la taille du ménage ;
  • des conditions de logement actuelles.

La SDH s’appuie sur les recommandations d’Absise, l’association des bailleurs isérois.

Par ailleurs, la réglementation impose au bailleur social de présenter trois dossiers de demandeurs pour chaque logement mis en location.

Après l’examen de votre dossier par la commission, si celle-ci rend une décision favorable, nous vous informons par téléphone dans un délai de 48 heures.

Les critères de priorités

Certaines situations permettent de bénéficier d’une priorité d’accès au logement social.

La loi identifie plusieurs catégories de publics prioritaires. Vous pouvez consulter la liste complète dans l’article L 441.1 du code de la construction et de l’habitation.

Parmi ces catégories, sont notamment concernés :

  • les personnes mal logées, rencontrant des difficultés à se loger pour des raisons financières ;
  • les personnes hébergées ou logées temporairement ;
  • les personnes dépourvues de logement, y compris celles hébergées par des tiers ;
  • les personnes en situation de handicap ;
  • les publics prioritaires définis par les collectivités locales dans le cadre d’une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).

La SDH construit sa politique d’attribution, dans le respect des obligations légales et des orientations des collectivités, autour de 4 critères prioritaires :

  • reloger les ménages lorsqu’une intervention sur le patrimoine l’exige (démolition, reconstruction, réhabilitation, etc.) ou lorsqu’il est nécessaire de libérer un logement destiné à la vente ;
  • accompagner les mutations internes visant à améliorer la solvabilité des ménages ;
  • favoriser l’accès au logement des demandeurs salariés d’une entreprise privée ;
  • rapprocher le domicile et le lieu de travail des salariés afin de faciliter leurs déplacements quotidiens.
Comment fonctionne une commission d'attribution ?

Réservataires et droits de réservation

Des partenaires tels que l’État, les collectivités territoriales ou Action Logement soutiennent financièrement, de manière directe ou indirecte, la construction et la réhabilitation de logements sociaux. En contrepartie, ils bénéficient de droits de réservation et deviennent ainsi des réservataires.

Les réservataires proposent à la Commission d’attribution des candidats pour les logements concernés. La Commission examine ces candidatures selon la même réglementation que celle appliquée à l’ensemble des demandeurs de logement.

La Commission d’attribution de la SDH conserve la pleine maîtrise du choix final : elle prend seule la décision parmi les candidats présentés.

Votre demande de logement social peut répondre aux critères d’un ou de plusieurs réservataires. Dans ce cas, ces derniers peuvent mobiliser leurs droits de réservation pour soutenir votre candidature.

Radiation de la demande

Lorsque la Commission vous attribue un logement, nous radions votre demande de logement social dès la signature du bail.

A SAVOIR :

Un dossier incomplet au moment de l’examen de la candidature entraîne automatiquement la non-attribution du logement proposé. Veillez à fournir toutes les pièces justificatives de votre demande de logement avant son examen par la commission d’attribution.

Ressources utiles