Grand débat national : les ESH pour un pacte pérenne

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Grand débat national : les ESH pour un pacte pérenne

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Publié le 3/5/19 10:30 AM

La Fédération des Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) s'invite dans le Grand débat national, et réclame "un pacte pérenne en faveur du logement social" avec 10 propositions.

La Fédération des ESH également touchée par les mesures du Projet de loi de finances (PLF 2018) visant les acteurs du logement social, a dressé la liste des 10 propositions, qui permettraient de relancer le secteur et la production de logements. Dans un communiqué du 21 février, la fédération estime que "les capacités d'autofinancement des organismes ont été très fortement limitées par les prélèvements"en 2018, qu'elle chiffre à 800 millions d'euros au titre de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et 700 millions d'euros dus au passage de la TVA de 5,5% à 10% pour la construction neuve et la rénovation.

Le maintien voire le doublement de la RLS, couplée à la hausse de la TVA ferait perdre "43 milliards d'investissement perdu en 2030, soit 210.000 logements perdis en construction neuve et 302.000 en réhabilitations", estime la Fédération des ESH. L'organisation préconise notamment, dans le cadre du Grand débat national, de "réduire" la RLS qui pourrait atteindre 1,5 milliard d'euros en 2020, de "laisser le surloyer aux organismes HLM", de "positionner le logement social en tant que bien de première nécessité en termes de régime de TVA", ce qui permettrait de retrouver un taux initial de 5,5%.

Aussi la Fédération a décidé de faire de cette préconisation sa participation au Grand Débat National, afin de répondre aux enjeux de pouvoir d’achat pesant sur les ménages modestes sans oublier les classes moyennes salariées modestes qui peuvent avoir le sentiment d’être écartées des bénéfices des politiques publiques d’accès au logement centrées sur les seuls ménages les plus pauvres, du fait des contraintes budgétaires accrues, et d’une volonté des pouvoirs publics de spécialiser le logement social. Les esh lancent un appel au Président de la République et au Gouvernement pour un pacte pérenne en faveur du logement social.

Les 10 propositions de la Fédération des ESH

  1. Réduire la RLS, ne pas l'augmenter à 1,5 milliards en 2020 afin "d'augmenter la production du logement social en France"
  2. Conserver le surloyer des organismes HLM "pour améliorer l'excédent brut d'exploitation des organismes"
  3. Placer le logement social comme "bien de première nécessité en termes de régime de TVA (…) en revenant à un taux de 5,5%"
  4. "Alléger les normes", sources de "surcoûts" dans le cadre d'opérations de "construction neuve et de relocation/vente".
  5. "Revenir sur la surtransposition de textes européens"
  6. "Supprimer la taxe sur les salaires pour les gardiens et tous les salariés au contact des clients"
  7. "Indexer la hausse de la taxe foncière sur l'indice de référence des loyers"
  8. Lors des achats d'exploitation, "alléger les contraintes et seuils de commandes publiques"
  9. Préserver "les équilibres financiers d'opérations" afin de diminuer "les besoins en fonds propres investis par opération"
  10. Élargir "les règles de placement"


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