Espace Demandeurs

Conditions d’accès à un logement social

- Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.

- Vous  êtes de nationalité Française ou, si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d'une carte en cours de validité (carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de résident ordinaire, de séjour, de ressortissant de la Communauté Européenne, certificat de résidence, de ressortissant algérien, étranger admis au séjour au titre de l'asile...).

Plafonds 2013

Pour obtenir un logement social, vos revenus (Avis d'impôts 2012, sur les revenus 2011)  ne doivent pas dépasser les plafonds suivants. Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l'IRL du troisième trimestre.

Plafonds de ressources HLM en 2013

Obtenir un logement par l'intermédiaire de votre employeur

- Si vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de 10 personnes, adressez-vous à votre employeur pour savoir s'il peut vous obtenir un logement dans le cadre des réservations du Comité Interprofessionnel du Logement.

- Si vous êtes attaché à la fonction publique d'Etat, adressez-vous au service social de votre administration.

Obtenir un logement par l'intermédiaire de votre commune

- Si vous souhaitez obtenir un logement social dans votre commune, vous devez vous adresser au service logement de votre mairie.

- Pour les communes de l'Isle d'Abeau et de Villefontaine : "Téléchargez le document de demande de logement  , complétez-le (notice explicative + annexe pour les personnes handicapées) et retournez-le accompagné des pièces justificatives à l'agence SDH de Villefontaire, 7-9 allée Henri Michaux - 38090 Villefontaine"

Renouvellement et mise à jour de votre demande 

Votre demande de logement est valable un an. Afin de ne pas perdre l’ancienneté de votre demande, il est impératif de renouveler votre dossier à la date anniversaire de son dépôt. A ce titre, après réception du courrier type, nous vous invitons à effectuer votre renouvellement auprès du guichet ayant procédé à l'enregistrement initial.

Attention : Depuis le 01/01/2012 il est nécessaire de remplir un nouveau formulaire CERFA à chaque renouvellement.

Ce document est disponible en téléchargement :

le document  

la notice explicative 

l'annexe pour les personnes handicapées.

Effectuer votre demande

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